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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-14.939 Tout effacer
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  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14939

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 23/14939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/14939 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KVI N° MINUTE : Assignation du : 23 Novembre 2023 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb67ca47d1f8c9dd70752

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1