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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-15.008 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15008

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 23/15008

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me CASTEL Me LEVADE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15008 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUA N° MINUTE : Assignation du : 03 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 17 Septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [Z

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f109da368950468923b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1