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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23-15.228 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15228

    TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 23/15228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15228 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K7D N° MINUTE : Assignation du : 27 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cab

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd8f0b38de0398b51799a2
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15228

    TJ Paris, 21 déc. 2023, RG 23/15228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15228 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K7D DEMANDEUR SDC [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Ariane LAMI SOURZAC - #C0380 DEFENDEURS M. [L] [J] Mme [N] [J] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CL

    Lire la décision → Vérifier la source 65cbc1fc8ddbf41d3f42ab17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1