Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 23/15860
TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 23/15860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me DOULET - Me ELFASSI ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/15860 N° Portalis 352J-W-B7H-C3MFH N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Novembre 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avri
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles