Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/00186
TJ 40088, 2 oct. 2025, RG 24/00186
N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDU2 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : Madame [I] [X] épouse [D], demeurant [Adresse 2] Monsieur [S] [K] [D], dem
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj54395 n° 24/00186
TJ 54395, 26 sept. 2025, RG 24/00186
Jugement du 26 Septembre 2025 Minute n° 25/00208 N° RG 24/00186 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé en audience publique le 26 Septembre 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30007 n° 24/00186
TJ 30007, 18 sept. 2025, RG 24/00186
MINUTE N° : 25/35 DU : 18 septembre 2025 DÉCISION : Contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CPS6 / JEX MOBILIER AFFAIRE : [P] [R] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉBATS : 18 Septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00186
TJ 78646, 18 sept. 2025, RG 24/00186
MINUTE N° N° RG 24/00186 - N° Portalis DB22-W-B7I-STW5 S.A. ELOGIE-SIEMP C/ Monsieur [H] [E] Madame [R] [N] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Septe
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj31555 n° 24/00186
TJ 31555, 18 sept. 2025, RG 24/00186
Minute N° : 25/104 DOSSIER N° : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN3I Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en mati
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj41018 n° 24/00186
TJ 41018, 9 sept. 2025, RG 24/00186
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS AUDIENCE DU 09 Septembre 2025 N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EOCU N° : 25/00372 DEMANDEUR : Monsieur [V] [N] [L] [M] né le 01 Février 1951 à [Localité 21] (41), demeurant [Adresse 1][Adresse 18] représenté par Me Frédéric CHE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 24/00186
TJ 72181, 3 sept. 2025, RG 24/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00383 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00186 N° Portalis DB2N-W-B7I-IDR6 Code NAC : 88C AFFAIRE : Société [1] / C.P.A.M. DE LA SARTHE Audience publique du 03 Septembre 2025 DEMANDEUR (S) : Société [1] [Adresse
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62041 n° 24/00186
TJ 62041, 22 août 2025, RG 24/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE SITE SALENGRO [Adresse 2] [Adresse 24] [Localité 9] N° RG 24/00186 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EZ2I N° minute : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : M. [W] [R] PROCEDURE DE SUREN
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tj Expertise tj70550 n° 24/00186
TJ 70550, 28 juill. 2025, RG 24/00186
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute ADD : 25/00158 Affaire : N° RG 24/00186 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBWU Code : Demande en paiement de prestations Copie certifiée conforme délivrée en LRAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 24/00186
TJ 55029, 1 juill. 2025, RG 24/00186
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBZF-W-B7I-BXSS N° MINUTE : 47/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 24/00186
TJ 35288, 1 juill. 2025, RG 24/00186
N° 25/00044 JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 -------------------- N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DSJC [J] [W] [K] C/ [N] [O] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 24/00186
TJ 80021, 30 juin 2025, RG 24/00186
DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ Société VERESCENCE SOMME C/ URSSAF PICARDIE __________________ N° RG 24/00186 N° Portalis DB26-W-B7I-H5UQ EVD/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj75056 n° 24/00186
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 8] N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 12 juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1966
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 24/00186
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 24/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 17] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 13] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 22] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00186 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5ZV JUGEMENT Minute : 37
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00186
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00186
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVPR NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse JUGEMENT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR Société [9], do
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00186
TJ 68224, 22 mai 2025, RG 24/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01038 N° RG 24/00186 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITWA Section 3 CG Répu
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/00186
TJ 37261, 22 mai 2025, RG 24/00186
Minute n° : 25/00717 N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBJI Affaire : [Y]-[P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [R] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1961 à [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00186
TJ 06088, 19 mai 2025, RG 24/00186
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : S.C.I. LOU SABIPA / S.E.L.A.S. LBM BIOESTEREL N° RG 24/00186 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PODP N° 25/192 Du 19 Mai 2025 Grosse délivr
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj31555 n° 24/00186
TJ 31555, 15 mai 2025, RG 24/00186
Minute N° : 25/57 DOSSIER N° : N° RG 24/00186 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN3I Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 26] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécutio
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76351 n° 24/00186
TJ 76351, 14 mai 2025, RG 24/00186
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00186 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDC N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 14 Mai 2025 Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des cont
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