Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00643
TJ 78646, 30 avr. 2026, RG 24/00643
Pôle social - N° RG 24/00643 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBLS Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - [E] [I] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00643
TJ 22278, 3 mars 2026, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 03 MARS 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 03 Mars 2026 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPY7 AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/00643
TJ 83137, 19 févr. 2026, RG 24/00643
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/00643 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MOUZ En date du : 19 février 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du dix neuf février deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’aff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00643
TJ 06088, 5 févr. 2026, RG 24/00643
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A. COFICA BAIL c/ [E] [N] N° 26/ Du 05 Février 2026 4ème Chambre civile N° RG 24/00643 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PPS5 Grosse délivrée à Me Laurie HAAZ l’AS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00643
TJ 68224, 20 janv. 2026, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00643 N° Portalis DB2G-W-B7I-I7PB KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 20 janvier 2026 Da
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/00643
TJ 44109, 9 janv. 2026, RG 24/00643
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBW2 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Sébastie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00643
TJ 56260, 29 déc. 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00643 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUSC 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 29 DECEMBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en cha
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 24/00643
TJ 24037, 25 nov. 2025, RG 24/00643
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CYRX AFFAIRE : [W] [F] C/ S.A.R.L MOULENE - SMABTP Composition du tribunal Président : Madame POLLE, Magistrat à titre temporaire Greffi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00643
TJ 21231, 12 nov. 2025, RG 24/00643
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITPT JUGEMENT N° 25/551 JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Préside
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00643
TJ 26362, 4 nov. 2025, RG 24/00643
N° RG 24/00643 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IAYE N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - Maître Romain DE PAULI de la SELARL A-LEXO, Me Morgan DESWARTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [H] [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 24/00643
TJ 63113, 14 oct. 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWV2 NAC : 5AC 0A JUGEMENT Du : 14 Octobre 2025 Monsieur [F] [Z] Rep/assistant : Me Pierre-nicolas DEVAUX, avocat au barreau de CLERMON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00643
TJ 74010, 25 sept. 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 24/00643 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW2O Minute : 25/ [M] [W] C/ [9] Notification par LRAR le : à : - Mme [W] - DGA ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE Copie délivrée le : à : - Me MARTINEZ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 24/00643
TJ 56121, 5 sept. 2025, RG 24/00643
N° RG 24/00643 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U4G 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 05 Septembre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/00643
TJ 34032, 5 août 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QUP MINUTE N°2025/ 391 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Août 2025 [B] [W] [M] [D] c/ [L] [P] [H], [R] [P] Copie délivrée à Me Rachid LEMOUDAA Copie exécutoire délivr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 24/00643
TJ 68224, 5 août 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00643 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I43B la République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 AOUT 2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00643
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 24/00643
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Juillet 2025 N° RG 24/00643 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ2I DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Jeanine HALIMI, Avocat au barreau des HAUTS DE SEINE DEFENDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 24/00643
TJ 34032, 4 juill. 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/586 AFFAIRE : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3QSN Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Me Benjamin BEAUVERGER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31555 n° 24/00643
TJ 31555, 3 juill. 2025, RG 24/00643
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00643 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7FC AFFAIRE : [T] [U] / MDPH 31 NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe
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tj Renvoi à une autre audience tj56260 n° 24/00643
TJ 56260, 30 juin 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00643 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUSC 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 30 JUIN 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00643
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/00643 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QZY N° MINUTE : Assignation du : 05 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adre
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