Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00707
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 24/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arezki CHABANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Johanna TAHAR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZAZ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEM
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00707
TJ Lille, 3 avr. 2024, RG 24/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGRE - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00707
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00707 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4INZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUAL
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