Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00995
TJ Évry, 6 déc. 2024, RG 24/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00995 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLX2 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00995
TJ Nancy, 18 nov. 2024, RG 24/00995
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 24/00995
TJ 14118, 5 nov. 2024, RG 24/00995
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 05 Novembre 2024 N° RG 24/00995 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBMX N° Minute: Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Edwige LAMARE, greffier Siégeant dans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00995
TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00995 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFCA Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. SCI DESQUATRES C/ S.A.R.L. AUTO CAP DEMANDERESSE S.C.I. DESQUATRES, Société civile immobilière, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00995
TJ Toulouse, 15 oct. 2024, RG 24/00995
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEVO AFFAIRE : S.A.S.U. [1] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale Nous,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00995
TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/00995 - N° Portalis D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00995
TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00995 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3M5 N° Minute : 24/00610 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00995
TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00995 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW5U MINUTE : 24/00528 ORDONNANCE rendue le 20 septembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00995
TJ Créteil, 9 sept. 2024, RG 24/00995
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00995 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKT CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [E], [B] [J] C/ S.A.R.L. LC2 HABITAT, S.A. SMA SA es qualité d’assureur de LC HABITAT, S.A.S. DSM, S.A. MAAF ASSURANCES, E.U.R.L. ESPACE COMBLES AMENAGEMENTS (EC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00995
TJ Bobigny, 29 juill. 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 12] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYZY Minute : 24/00868 Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES SA D’HLM Représentant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00995
TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00995
Dossier N° RG 24/00995 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 Juin 2024 Dossier N° RG 24/00995 Nous, Virginie BARRAUD
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00995
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70C Minute n° 24/527 N° RG 24/00995 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDK6 4 copies GROSSE délivrée le10/06/2024 àla SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES Me Paul CESSO la SELARL TOSI Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00995
TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPG Minute : 24/00173 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00995
TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3224 N° MINUTE : 2024/6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 mai 2024 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00995
TJ Paris, 6 mai 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C364A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 06 mai 202
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00995
TJ Paris, 30 mars 2024, RG 24/00995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00995 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P5Z ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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