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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 3 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00996

    TJ Bobigny, 26 août 2024, RG 24/00996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIWK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AOUT 2024 MINUTE N° 24/02376 ---------------- Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, as

    Lire la décision → Vérifier la source 66ccc1cacbac3e4839307742
  • tj MEE - expertise Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00996

    TJ Bordeaux, 3 juill. 2024, RG 24/00996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 24/00996 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYTL Minute n° 24/00045 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Président

    Lire la décision → Vérifier la source 668592241d2b47a9d8cb83e6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00996

    TJ Meaux, 17 juin 2024, RG 24/00996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 17 juin 2024 Dossier N° RG 24/00996 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détent

    Lire la décision → Vérifier la source 66df4a669b56f16fd33deda4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00996

    TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/00996

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGPH Minute : 24/00174 S.A. ESPACIL HABITAT Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66d5fcbdc52714c33ca45798
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00996

    TJ Paris, 30 mars 2024, RG 24/00996

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00996 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P55 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur ROTH Cyril

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef018fbb79e8fd3d32c14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1