Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01371
TJ Toulouse, 15 oct. 2024, RG 24/01371
N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S776 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S776 NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie-Victoire CHAZEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SYNDICAT DES CO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01371
TJ Marseille, 2 oct. 2024, RG 24/01371
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01371 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01371
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01371 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2R2 Sectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01371
TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01371 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZND4 Minute : 24/00237 Etablissement OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01371
TJ Meaux, 21 juill. 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01371 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01371
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/01371 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33BK N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [H] [P] [N] [Ad
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01371
TJ Lille, 26 juin 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01371 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPZU - M. LE PREFET DU N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01371
TJ Lille, 17 juin 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01371 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAGH N° de Minute : 24/00332 JUGEMENT DU : 17 Juin 2024 Société BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [S] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juin 2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01371
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2024 à : Monsieur [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2024 à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01371 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35RB N° MINUTE : 13/2024 JUGE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01371
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 24/01371
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCMK N° Minute : 24/00703 ORDONNANCE DU 06 Mai 2024 A l’audience publique du 06 Mai 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribunal j
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01371
TJ Rennes, 27 févr. 2024, RG 24/01371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/01371 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2VC Minute n°197 PROCÉDURE DE RECOURS CONTRE UNE HOSPITALISATION COMPLETE (article L3211-12 du Code de la Santé Publique) ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR L’HOSPITA
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