Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/01600
TJ 26362, 9 juin 2026, RG 24/01600
N° RG 24/01600 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IE2A N° minute : Copie exécutoire délivrée le 09/06/2026 à : - Me Mourad REKA, -Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX 1 Copie certifiée conforme délivrée le à Me [D] (notaire) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GE
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 24/01600
TJ 57631, 26 mars 2026, RG 24/01600
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 24/01600 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DTT6 - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 26 MARS 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [B] [H] épouse [J] née le 12 Septemb
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/01600
TJ 59350, 2 févr. 2026, RG 24/01600
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/01600 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2TC N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 02 Février 2026 Société CDC HABITAT C/ [L] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 02 Février 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 24/01600
TJ 85194, 12 janv. 2026, RG 24/01600
22G REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Janvier 2026 N°DOSSIER : N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZDV AFFAIRE : [J] / [F] OBJET : HORS DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE
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tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj62160 n° 24/01600
TJ 62160, 20 nov. 2025, RG 24/01600
Références : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A7A N° minute : 52/2025 JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 CLÔTURE DU RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/01600
TJ 13001, 18 nov. 2025, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MMVK COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDERESSE Syndic
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/01600
TJ 75056, 22 oct. 2025, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître CHEVREUX HANAFI le : ■ PS ctx technique N° RG 24/01600 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPO N° MINUTE : 15 Requête du : 17 Janvier 2024
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/01600
TJ 13108, 17 oct. 2025, RG 24/01600
Juge des affaires familiales N° RG 24/01600 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKAJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKAJ JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 OCTOBRE 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj56121 n° 24/01600
TJ 56121, 29 août 2025, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 N° du jugement : 25/ N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5S4R [R] [E] C/ [W] [Z] [T] épouse [E] DIVORCE ARIPA le 29/08/2025 ccc Me BERNARD copie exé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/01600
TJ 74281, 21 août 2025, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 21 Août 2025 N°: 25/00244 N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E7IZ _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/01600
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 24/01600
N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGHC MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGHC NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DBA à la SELARL CAP VERITAS AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 DEMANDERESS
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 24/01600
TJ 94028, 2 juin 2025, RG 24/01600
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VP3Q CODE NAC : 72C - 5B AFFAIRE : SDC 28/30 AVENUE GUYNEMER - 94100 SAINT MAUR DES DOSSES C/ S.C.I. [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 24/01600
TJ 67482, 22 mai 2025, RG 24/01600
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG2H Minute n° 382/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Audrey PALLUCCI - 27 Me Nicolas RAPP - 44 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M. [E] adressées le : 22 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68066 n° 24/01600
TJ 68066, 16 mai 2025, RG 24/01600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 10] [Localité 7] N° IIJ : 25/ N° RG 24/01600 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FHA6 Nature de l’affaire : action en recherche de paternité AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/01600
TJ 06088, 9 mai 2025, RG 24/01600
COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01600 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5HA du 09 Mai 2025 M.I 25/000523 N° de minute 25/751 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 14], sis [Adresse 9] c/ Syndic. de copro. [Adresse 7]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/01600
TJ 34172, 31 mars 2025, RG 24/01600
N°Minute:25/00827 N° RG 24/01600 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDVA LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A.R.L. -VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son éts - [Adresse 2] représentée par Me Amaury PAT, avocat a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/01600
TJ 30189, 12 mars 2025, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXX6 [I] [X] C/ [H] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 MARS 2025 DEMANDEUR: M. [I] [X] 9 rue Gabriel Péri 30
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01600
TJ Nanterre, 2 janv. 2025, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 JANVIER 2025 N° RG 24/01600 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQBJ N° de minute : Société TOUR MICHELET c/ S.A.R.L. APOGE DEMANDERESSE Société TOUR MICHELET [Adresse 1] [Localité 4] /FRANCE Représentée par Maître Jea
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01600
TJ Bordeaux, 2 déc. 2024, RG 24/01600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/994 N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKYU 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 02/12/2024 à la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT COPIE délivrée le 02/12/2024 au service expertis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01600
TJ Bordeaux, 22 nov. 2024, RG 24/01600
Du 22 novembre 2024 5AA SCI/DC PPP Référés N° RG 24/01600 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSLU S.A. ENEAL C/ [M] [G] Expéditions délivrées à : Me RIBEIRO [M] [G] FE délivrée à : Me RIBEIRO Le 22/11/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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