Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02348
TJ Rennes, 5 avr. 2024, RG 24/02348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02348 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4V4 Minute n° 24/328 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02348
TJ Bobigny, 28 mars 2024, RG 24/02348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02348 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBYW MINUTE: 24/634 Nous,
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