Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/05448
TJ 37261, 15 janv. 2026, RG 24/05448
Minute n° : 25/02799 N° RG 24/05448 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOER Affaire : [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [R] [A] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/05448
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 24/05448
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 24/05448 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MCHH Copie exécutoire délivrée le : 15 Janvier 2026 à :Maître Jean-luc MEDINA Copie certifiée conforme délivrée le : 15 Janvier 2026 aux défendeurs et parties interven
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/05448
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/05448
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05448 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO4N Minute : 25/00297 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0
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