Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/05991
TJ 35238, 4 sept. 2025, RG 24/05991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Septembre 2025 N° RG 24/05991 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEUW Jugement du 04 Septembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [L] [M] [O] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre FLOCH Au nom du
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 24/05991
TJ 13055, 26 juin 2025, RG 24/05991
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025, après prorogation Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le ..........................................
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/05991
TJ 67482, 7 janv. 2025, RG 24/05991
N° RG 24/05991 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3P6 Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05991 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3P6 Minute n° copie le 07 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 janv
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