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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/06018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 24/06018

    TJ 93008, 27 mai 2026, RG 24/06018

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/06018 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6Y4 Minute : 26/00273 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17323ccdc6046d4724eb41
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/06018

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 24/06018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Denis HUBERT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [W] [N], exerçant sous l’enseigne YOU GO CAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06018 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IWL N° MINUTE :

    Lire la décision → Vérifier la source 681a54385eb387f553b9a7a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1