Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/06259

    TJ 75056, 2 févr. 2026, RG 24/06259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Brigitte NECHELIS ; Me Colin MAURICE Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06259 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6L5O N° MINUTE : 1-2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACT

    Lire la décision → Vérifier la source 6998fca1cdc6046d472c99a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles