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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 24/06308

    TJ 83137, 5 mai 2025, RG 24/06308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 24/06308 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NABV AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [V] JUGEMENT contradictoire du 05 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de L

    Lire la décision → Vérifier la source 681e6592887d03aa69fd14ce
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/06308

    TJ Orléans, 1 janv. 2025, RG 24/06308

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/06308 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G7ME Minute N°25/00002 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6775be1ad62df49dedbc700b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/06308

    TJ Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/06308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06308 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFEV Minute n° 24/00889 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 66e09063de8ffc4309abe042
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06308

    TJ Bobigny, 1 août 2024, RG 24/06308

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/06308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU36 Minute : JUGEMENT RECTIFICATIF Du : 01 Août 2024 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] Représenté par son syndic :

    Lire la décision → Vérifier la source 66b3b55171e198c2b66a2db2

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