Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj95500 n° 24/06478
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 24/06478
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/06478 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODVI 50G [F] [M] C/ S.C.I. [Y] [H] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Trib
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06478
TJ 13055, 27 janv. 2025, RG 24/06478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Avril 2025 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 27 Janvier 2025 GROSSE : Le .........28 Avril 2025 2025.......................................... à Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/06478
TJ Rennes, 17 sept. 2024, RG 24/06478
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06478 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFQO Minute n° 24/906 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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