Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 24/06652
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 24/06652
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06652 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45E2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [H] N° minute : Grosse l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/06652
TJ 95500, 21 juill. 2025, RG 24/06652
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 21 Juillet 2025 N° RG 24/06652 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODH2 Code NAC : 53B S.A BRED BANQUE POPULAIRE C/ [N] [F] [P] [X] épouse [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réput
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/06652
TJ 67482, 7 mars 2025, RG 24/06652
N° RG 24/06652 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5AT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 24/06652 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5AT Minute n° ☐ Copi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/06652
TJ 93008, 14 janv. 2025, RG 24/06652
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 66 09 08 Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : civil.tprx.aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/06652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWKZ Minute : 25/00100 OK S.A. FRANFINANCE Représentan
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