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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/06806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj83137 n° 24/06806

    TJ 83137, 10 mars 2026, RG 24/06806

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 2ème Chambre N° RG 24/06806 N° Portalis DB3E-W-B7I-M6FC N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 MARS 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT Madame [H] [W] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 69b12b08cdc6046d473fedfb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/06806

    TJ Rennes, 27 sept. 2024, RG 24/06806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06806 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGHE Minute n° 24/945 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011

    Lire la décision → Vérifier la source 66fd915e38de0398b5183d32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1