Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/06813
TJ 83050, 7 mai 2025, RG 24/06813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 07 Mai 2025 Dossier N° RG 24/06813 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLSF Minute n° : 2025/ AFFAIRE : SA CREDIT MUTUEL LEASING C/ S.C.E.A. NUNO & LAURENCE MARAICHAGE - PRODUCTEUR JUGEMENT DU 07 Mai 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/06813
TJ 69123, 18 sept. 2024, RG 24/06813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/06813 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY75 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 18 Septembre 2024 Affaire : M. [R] [B] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 21/1989 le:
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