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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj83137 n° 24/06822

    TJ 83137, 24 mars 2026, RG 24/06822

    COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 24 Mars 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : N° RG 24/06822 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2NN J.A.F Cabinet 3 Le 24 Mars 2026, Monsieur Philippe CATY, J

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4567acdc6046d47f526c4
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/06822

    TJ 13055, 16 janv. 2025, RG 24/06822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 04 avril 2025 à Me SANGUINETTI Eliette Le ..........

    Lire la décision → Vérifier la source 67f025d202fc178212f7eeda

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