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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/06873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/06873

    TJ 67482, 16 sept. 2025, RG 24/06873

    N° RG 24/06873 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VM TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 24/06873 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5VM Minute n° Expédition exécutoire et annexes aux avocats le Le Greffier Me Raphaëlle BOURGUN Me Francis SCHMITT RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4e5033cf481c39a2c76
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06873

    TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/06873

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/06873 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXEI Minute : 24/945 S.A. D’HLM LOGIREP Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6717e7226d8b1985f45d51c5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1