Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj59350 n° 24/07086
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 24/07086
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQJ7 N° de Minute : 25/00081 JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 [D] [R] C/ S.A.S.U. DE ANN REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DANS LE LI
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07086
TJ 13055, 16 janv. 2025, RG 24/07086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le 04 avril 2025 à Me BAINVEL Clarisse Le .............
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/07086
TJ 67482, 27 nov. 2024, RG 24/07086
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 24/07086 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6GN ______________________ MINUTE N°
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