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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 24/07098

    TJ 35238, 21 mars 2025, RG 24/07098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Service des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT DU 21 Mars 2025 N° RG 24/07098 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGYK Jugement du 21 Mars 2025 N°: 25/267 Société ESPACIL C/ [G] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPACIL HABITAT COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56c93bbf04ef7857bbcfd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/07098

    TJ Bordeaux, 22 oct. 2024, RG 24/07098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/07098 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP5N Minute n° 24/ 407 DEMANDEUR Monsieur [P] [E] demeurant [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne DEFENDEUR OPH GIRONDE HABITAT, prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 6717e8516d8b1985f45ddfd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1