Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/07126
TJ 33063, 29 janv. 2026, RG 24/07126
N° RG 24/07126 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 24/07126 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLZ Minute AFFAIRE : [D] [L] C/ SDC du [Adresse 4] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Guillaume SUFFRAN Me Delphine TRANQUARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORD
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/07126
TJ 75056, 19 mai 2025, RG 24/07126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/07126 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AXM N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Mai 2025 DEMANDERESSE Madame [
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