Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/07130
TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/07130
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/07130 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQN7 N° de Minute : BX25/00631 JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 S.A. TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ C/ [G] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07130
TJ 75056, 25 mars 2025, RG 24/07130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PJR N° MINUTE : 4/2025 ORDONN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07130
TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/07130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07130 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LG3B Minute n° 24/993 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07130
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/07130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2FC MINUTE: 24/1795 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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