Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07154
TJ 13055, 28 avr. 2026, RG 24/07154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 20 Janvier 2026 GROSSE : Le 28 avril 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07154
TJ Bobigny, 16 oct. 2024, RG 24/07154
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/07154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYG6 Minute : 24/01025 Société ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07154
TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/07154
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/07154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2K7 MINUTE: 24/1807 Nous, Diane OTSETSUI, Vice Président délégué
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