Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/07166
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 24/07166
DATE DU JUGEMENT: 19 Mars 2026 RG N° RG 24/07166 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYU4 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [A], [Q] [G] épouse [X] C / [W] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/07166
TJ 78646, 24 juill. 2025, RG 24/07166
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 DOSSIER : N° RG 24/07166 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSRB Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Madame [T] [P] épouse [W] (bénéficie d’une aide juridictionnell
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles