Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07183

    TJ Paris, 25 oct. 2024, RG 24/07183

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Aude LACROIX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07183 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5P57 N° MINUTE : 13-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 25 oc

    Lire la décision → Vérifier la source 671fe413f5341ca999ad45b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles