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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/07243

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/07243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07243 N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2X N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me PLANCQUE #P38Me BENICHOU #C1714+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’AC

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2beb848dd6814c5e74f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07243

    TJ Bobigny, 12 sept. 2024, RG 24/07243

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/07243 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z2YQ MINUTE: 24/1826 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des lib

    Lire la décision → Vérifier la source 66e32b70b018211e27a44dd2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1