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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07259 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07259

    TJ 13055, 21 avr. 2026, RG 24/07259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 février 2026 prorogé au 21 avril 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier lors des débats : Madame BERKANI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 18 Novembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7c81ccdc6046d470e5208
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/07259

    TJ 91228, 13 nov. 2025, RG 24/07259

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 06 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/07259 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNCQ NAC : 72A Jugement Rendu le 13 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires Résidence [4], situé [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 691712e8e097417ee1bfb06f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1