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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07308 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07308

    TJ 13055, 4 nov. 2025, RG 24/07308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 02 Septembre 2025 GROSSE : Le 04-11................................................... à Me Hubert ROUSSEL Le .........

    Lire la décision → Vérifier la source 6914aad24322238c08a0a847
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07308

    TJ Rennes, 18 oct. 2024, RG 24/07308

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07308 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHFZ Minute n° 24/1007 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a981f81231daf1b9214b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1