Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07342 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 24/07342

    TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/07342

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître CLAISSE Yves Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07342 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q2D N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed2b1b848dd6814c5e57f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/07342

    TJ 93008, 27 janv. 2025, RG 24/07342

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/07342 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYXA Minute : 25/48 AM Monsieur [S] [C] Représentant : M. [W] [K] (Conjoint) C/ Société QATAR A

    Lire la décision → Vérifier la source 6983a819cdc6046d47edef96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1