Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/07455
TJ 91228, 27 mars 2026, RG 24/07455
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 27 Mars 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/07455 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJGC JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : , [R], [Z] épouse, [Y], [C] C/ , [Y], [C] Pièces délivrées 1 CCC+CCCFE le à Me Dominique DOSSOU-GBETE-
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/07455
TJ 67482, 22 janv. 2025, RG 24/07455
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 24/07455 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7AT ______________________ MINUTE N°
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