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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07490 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07490

    TJ 67482, 10 oct. 2025, RG 24/07490

    N° RG 24/07490 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] 11ème civ. S2 N° RG 24/07490 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7CR Minute n° ☐ Copie exec. à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68e97b303ea43407b912fb2d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07490

    TJ Rennes, 22 oct. 2024, RG 24/07490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07490 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHQ7 Minute n° 24/1027 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201

    Lire la décision → Vérifier la source 6717ef5b6d8b1985f45fa770

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1