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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/07516

    TJ 13055, 10 juill. 2025, RG 24/07516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° RG 24/07516 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5EW3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [E] / N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 68700816b8daa57c7f66bdef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07516

    TJ Rennes, 25 oct. 2024, RG 24/07516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07516 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHSQ Minute n° 24/1031 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201

    Lire la décision → Vérifier la source 671be3e4cda2201c0982fa1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1