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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07517 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/07517

    TJ Nanterre, 28 janv. 2025, RG 24/07517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 24/07517 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOQX N° MINUTE : 25/00017 AFFAIRE [Y] [H] épouse [U] C/ [P] [U] DEMANDEUR Madame [Y] [H] épouse [U] Née le 6 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 679940e0ca73a1c9dee8a802
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/07517

    TJ Rennes, 25 oct. 2024, RG 24/07517

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/07517 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LHST Minute n° 24/1032 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201

    Lire la décision → Vérifier la source 671be3e1cda2201c0982f9e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1