Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07530
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 24/07530
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 24/07530 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7EW ______________________ MINUTE N°
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tj Renvoi à la mise en état tj69123 n° 24/07530
TJ 69123, 12 mai 2025, RG 24/07530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/07530 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXWM Notifiée le : Expédition à : Maître Nawel FERHAT de la SELARL KAÉNA AVOCATS - 1559 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Héloïse QUINTIN-DURAND - 2791
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/07530
TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 24/07530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/07530 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46MR N° MINUTE : Assignation du : 07 Juin 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEURS Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07530
TJ Bobigny, 20 sept. 2024, RG 24/07530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/07530 - N Portalis DB3S-W-B7I-Z4LL MINUTE: Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés e
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