Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj92050 n° 24/07597
TJ 92050, 29 avr. 2025, RG 24/07597
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 29 Avril 2025 N° RG 24/07597 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWSS N° Minute : AFFAIRE Compagnie d’assurance HELVETIA ASSURANCES SA C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Copies délivrées le : A l’a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/07597
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 24/07597
N° RG 24/07597 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S1 N° RG 24/07597 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7ID Minute n°25/ Copie exe
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