Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 24/07606
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 24/07606
DATE DU JUGEMENT: 11 Juin 2026 RG N° RG 24/07606 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZID2 / 2ème Ch. Cabinet 4 MINUTE N° AFFAIRE [R] [L] épouse [U] C / [C] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie-Ange ALB
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07606
TJ Paris, 2 déc. 2024, RG 24/07606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/07606 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWG N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Mai 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 02 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. KOF HOLDING [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Jean-Be
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