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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07615 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/07615

    TJ 67482, 22 juill. 2025, RG 24/07615

    N° RG 24/07615 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7I4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Site : [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] N° RG 24/07615 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7I4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD S.A.S. JARDILAND Le Le Gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6880030b249b152198e86f85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 24/07615

    TJ 13055, 6 févr. 2025, RG 24/07615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 Président : Monsieur GRISETI, MTT Greffier : Madame ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Décembre 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ac35f09f7fee0efd56d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1