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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07626 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07626

    TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 24/07626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/07626 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DJR AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Maître [F] [B] de la SELARL TGE) C/ M. [Z] [A] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Octobr

    Lire la décision → Vérifier la source 6974c261cdc6046d478c369b
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07626

    TJ 13055, 6 janv. 2025, RG 24/07626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me BRUMM & ASSOCIES Le ............

    Lire la décision → Vérifier la source 67fea66a7a459da3dcdeb2a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1