Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07626
TJ 13055, 24 nov. 2025, RG 24/07626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/07626 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DJR AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Maître [F] [B] de la SELARL TGE) C/ M. [Z] [A] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Octobr
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ca other ca_versailles n° 24/07626
CA Versailles, 9 avr. 2025, RG 24/07626
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07626 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5CZ Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : [Z] [S] [K] [O] Bâtonnier 95 ORDONNANCE LE NEUF AVRIL DEUX
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/07626
TJ 13055, 6 janv. 2025, RG 24/07626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025 GROSSE : Le 07/04/25 à Me BRUMM & ASSOCIES Le ............
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ca other ca_aix_provence n° 24/07626
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 24/07626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° 2024/155 Rôle N° RG 24/07626 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHNA Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE C/ [H] [I] [E] [W] [B] [D] S.A.S. [D] Copie ex
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