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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07639

    TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/07639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arthur DONATELLA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07639 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5T4N N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 18 octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a70fd207776a590820c5

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