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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07648 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/07648

    TJ Lille, 17 déc. 2024, RG 24/07648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/07648 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRZZ N° de Minute : 24/00356 JUGEMENT DU : 17 Décembre 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC C/ [D] [F] REPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6761cb9479e6ebb156769312
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07648

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/07648

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 24/07648 N° Portalis 352J-W-B7I-C5EGJ N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE rendu le 04 Juillet 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 670d610dd1ffbed0eed8e73b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1