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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07658 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07658

    TJ 13055, 25 juin 2026, RG 24/07658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 Président : Madame Nadia ATIA, Magistrat Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Avril 2026 GROSSE : Le 25 Juin 2026 à Me Rebecca FABRE Le .....................................

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42bb71cdc6046d47412e96
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj67482 n° 24/07658

    TJ 67482, 11 mars 2025, RG 24/07658

    N° RG 24/07658 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OD Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07658 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7OD Minute n° copie certifiée conforme le 11 mars 2025 à : - Me Alexandre DIETRICH

    Lire la décision → Vérifier la source 67d0b984c33be7966c9ada87

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1