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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/07833 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/07833

    TJ 75056, 28 mars 2025, RG 24/07833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Harald INGOLD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/07833 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMD N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 28 mars

    Lire la décision → Vérifier la source 67eade225fbe76c70ecebc35
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/07833

    TJ 67482, 26 nov. 2024, RG 24/07833

    N° RG 24/07833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M72M Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 3] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/07833 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M72M Minute n° copie le 26 novembre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 26 nove

    Lire la décision → Vérifier la source 67464ae3ff0e70d9427bb2f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1