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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/07865

    TJ 94028, 3 juin 2025, RG 24/07865

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/07865 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VOG7 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 683f47698f105e58d1ae72f8

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