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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 24/07908

    TJ 94028, 3 avr. 2025, RG 24/07908

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/07908 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VUSO / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [I] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL

    Lire la décision → Vérifier la source 67eedbc3b848dd6814c6089a

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